Arbitrage au Maroc : clause, compromis et loi 95-17
La loi n° 95-17 (dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022) porte sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle. Cet article présente les notions de base de l’arbitrage.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
C’est le fait de soumettre un litige à un tribunal arbitral, désigné en vertu d’une convention d’arbitrage (article 1).
Clause d’arbitrage ou compromis ?
La convention d’arbitrage est l’engagement des parties de recourir à l’arbitrage pour un litige né ou susceptible de naître, de nature contractuelle ou non. Elle prend la forme d’un compromis d’arbitrage ou d’une clause d’arbitrage (article 2).
La convention doit-elle être écrite ?
Oui. Elle doit être établie par écrit (article 3). Pour la clause d’arbitrage, l’écrit est exigé à peine de nullité, et la clause doit être sans équivoque (article 7).
Que devient la clause si le contrat est annulé ?
La clause d’arbitrage est réputée indépendante des autres clauses du contrat. La nullité ou la résolution du contrat n’a aucun effet sur elle, lorsqu’elle est valable en soi (article 8).
Arbitrage institutionnel ou ad hoc ?
L’arbitrage institutionnel est organisé par un centre ou une institution permanente d’arbitrage. L’arbitrage ad hoc se déroule hors de ce cadre (article 1).
Sources et limites
Cet article s'appuie sur le texte de la loi n° 95-17 publié sur le portail juridique du ministère de la Justice. Il ne traite ni la médiation conventionnelle, ni la procédure arbitrale.
Informations générales, mises à jour à la date de publication. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’étude de votre situation par un avocat.