Licenciement au Maroc : motif valable, faute grave, indemnités
En droit marocain du travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié sans motif valable (article 35 du Code du travail). Cet article résume les règles de base.
Quels motifs ne sont pas valables ?
Le Code cite notamment l’affiliation syndicale, le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à une action en justice contre l’employeur, ainsi que la race, le sexe, la situation conjugale, la religion ou l’origine sociale (article 36).
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
L’article 39 énumère les fautes graves qui peuvent justifier un licenciement, par exemple le vol, l’abus de confiance, l’agression corporelle ou l’absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées sur douze mois.
Que faire si le licenciement est abusif ?
La partie lésée peut demander des dommages-intérêts (article 41). Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut aussi recourir à la conciliation préliminaire prévue par l’article 532, pour demander sa réintégration ou des dommages-intérêts. À défaut d’accord, il peut saisir le tribunal, qui fixe l’indemnité sur la base d’un mois et demi de salaire par année de travail, dans la limite de 36 mois (article 41).
Quelle indemnité de licenciement ?
En principe, un salarié en contrat à durée indéterminée y a droit après six mois dans la même entreprise (article 52). Il n’y a pas droit en cas de licenciement pour faute grave (article 61), et le droit à ces indemnités est écarté lorsque le salarié peut prétendre à une pension de vieillesse à l’âge de la retraite, sauf clause plus favorable (article 60). Par année de travail, elle est de 96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà. Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir mieux (article 53). Le montant se calcule sur la moyenne des salaires des 52 dernières semaines (article 55).
Sources et limites
Cet article s'appuie sur le Code du travail (loi n° 65-99), dans la version actualisée au 16 juillet 2026 publiée sur le portail juridique du ministère de la Justice. Il ne traite ni la procédure de licenciement, ni les délais de préavis, ni le licenciement pour motif économique.
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